Lex Iterata

Texte 1972060801

8 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1970 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermés

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1972
Numéro
1972060801
Page
7189
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex