Lex Iterata

Texte 1972012007

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1972
Numéro
1972012007
Page
1426
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex