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Lex Iterata
Texte 1972012007
20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1972
Numéro
1972012007
Page
1426
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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