Lex Iterata

Texte 1972102608

26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1972
Numéro
1972102608
Page
13473
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex