Lex Iterata

Texte 1972120104

1 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1972
Numéro
1972120104
Page
13907
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex