Lex Iterata

Texte 1972032301

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux des 30 octobre et 5 novembre 1971 relatifs au personnel administratif, au personnel spécialisé, au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service des université et centre universitaire de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1972
Numéro
1972032301
Page
3894
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex