Lex Iterata

Texte 1972091002

10 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur à l'emploi du grade de colonel

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1972
Numéro
1972091002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex