Lex Iterata

Texte 1972102711

27 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Conseil supérieur de l'Assistance et du Service social

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1972
Numéro
1972102711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex