Lex Iterata

Texte 1972072703

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certains dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1972
Numéro
1972072703
Page
9032
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex