Lex Iterata

Texte 1972042705

27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1972
Numéro
1972042705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex