27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée

ELI: Justel
Source
Publication: 22-9-1972
Numéro: 1972042705
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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