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Lex Iterata
Texte 1972092002
20 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1972
Numéro
1972092002
Page
10361
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex