4 AVRIL 1972. _ Arrêté royal interdisant aux jeunes travailleurs de moins de 16 ans l'exécution de travaux souterrains.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-4-1972
- Numéro
- 1972040403
- Page
- 4761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1972-04-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est interdit d'occuper des jeunes travailleurs de moins de 16 ans à des travaux souterrains.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1972.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
