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Lex Iterata
Texte 1972071702
17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1972
Numéro
1972071702
Page
8430
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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