Lex Iterata

Texte 1972081807

18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1972
Numéro
1972081807
Page
9762
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex