Lex Iterata

Texte 1972112212

22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives au stage des agents des agglomérations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1972
Numéro
1972112212
Page
13972
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex