Lex Iterata

Texte 1972053007

30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1972
Numéro
1972053007
Page
7765
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex