Lex Iterata

Texte 1972090705

7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1972
Numéro
1972090705
Page
12817
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex