Lex Iterata

Texte 1972061319

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972061319
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex