Lex Iterata

Texte 1972081810

18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1968 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1972
Numéro
1972081810
Page
12417
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex