Lex Iterata

Texte 1972011706

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums, modifié par la convention collective de travail du 4 décembre 1969

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1972
Numéro
1972011706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex