Texte 1972042104

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1966 instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1972
Numéro
1972042104
Page
6243
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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