Texte 1972082943

29 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 1972 à 6 1/2 ou à 14 1/2 ans

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1972
Numéro
1972082943
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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