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Lex Iterata
Texte 1972120703
7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1973
Numéro
1972120703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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