Lex Iterata

Texte 1972122901

29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissements

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1973
Numéro
1972122901
Page
826
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex