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Lex Iterata
Texte 1972122901
29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissements
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1973
Numéro
1972122901
Page
826
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex