Lex Iterata

Texte 1972032304

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, de leur domicile à leur lieu de travail, par les moyens de transport en commun public

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1972
Numéro
1972032304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex