Texte 1972011704

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision de 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1972
Numéro
1972011704
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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