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Lex Iterata
Texte 1972051202
12 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1972
Numéro
1972051202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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