Lex Iterata

Texte 1972032206

22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement, signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1972
Numéro
1972032206
Page
11216
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex