Lex Iterata

Texte 1972121501

15 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1973
Numéro
1972121501
Page
402
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex