Lex Iterata

Texte 1972081201

12 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL accordant une allocation dite de revalorisation de la fonction publique à certains agents civils des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1972
Numéro
1972081201
Page
11444
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex