Lex Iterata

Texte 1972091213

12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de service publics et spacieux d'autobus et entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972091213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex