Lex Iterata

Texte 1972041802

18 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant désignation d'un membre du Conseil supérieur des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1972
Numéro
1972041802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex