Lex Iterata

Texte 1972121301

13 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux maxima de ressources visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 4 août 1956, relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation, modifié par l'arrêté royal du 21 août 1957

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1973
Numéro
1972121301
Page
2544
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex