Texte 1972121301

13 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux maxima de ressources visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 4 août 1956, relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation, modifié par l'arrêté royal du 21 août 1957

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1973
Numéro
1972121301
Page
2544
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.