Lex Iterata

Texte 1972091107

11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1967 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1972
Numéro
1972091107
Page
10982
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex