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Lex Iterata
Texte 1972122904
29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1973
Numéro
1972122904
Page
1184
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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