Texte 1972092921

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des appareils électroménagers

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1972
Numéro
1972092921
Page
11112
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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