Lex Iterata

Texte 1972072732

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1972
Numéro
1972072732
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex