Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972092903
29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'article 11 de l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1972
Numéro
1972092903
Page
10804
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex