Texte 1972092903

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'article 11 de l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1972
Numéro
1972092903
Page
10804
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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