Lex Iterata

Texte 1972110307

3 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques concernant la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1973
Numéro
1972110307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex