Lex Iterata

Texte 1972020301

3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1972
Numéro
1972020301
Page
2260
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex