Lex Iterata

Texte 1972070709

7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Courtrai-Furnes dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1972
Numéro
1972070709
Page
9647
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex