14 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant fixation d'un cadre temporaire près le Service des Prix de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1972

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.