Lex Iterata

Texte 1972062201

22 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1972
Numéro
1972062201
Page
7668
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex