Lex Iterata

Texte 1972083107

31 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des examens linguistiques portant sur la connaissance de la langue allemande

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1972
Numéro
1972083107
Page
10635
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex