Lex Iterata

Texte 1972120506

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux exigences minima de vue et d'ouïe à poser aux candidats à la patente de batelier du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1973
Numéro
1972120506
Page
1443
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex