Lex Iterata

Texte 1972060811

8 JUIN 1972. _ Arrêté ministériel fixant la composition numérique des Commissions consultatives instituées auprès des bureaux régionaux de l'Office national de l'emploi.

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1972
Numéro
1972060811
Page
11735
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-08/03
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1972
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1981-08-07/02, art. 6, 002>