Lex Iterata

Texte 1972011004

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire garantissant le paiement de dix jours fériés par an dans les laiteries, beurreries, fromageries et les entreprises de produits lactés, à l'exception de la crème glacée

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1972
Numéro
1972011004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex