Texte 1972060803

8 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers du greffe de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1972
Numéro
1972060803
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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