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Lex Iterata
Texte 1972121904
19 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1972 transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1971 à d'autres articles du même budget
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1973
Numéro
1972121904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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