Lex Iterata

Texte 1972082915

29 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL - Thommen. - Suppression de la seconde classe primaire mixte de l'école communale de Grufflingen. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1973
Numéro
1972082915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex