Lex Iterata

Texte 1972042505

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1970, relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspectrice cantonale des classes gardiennes (régime français)

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972042505
Page
10020
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex